Aspects juridiques

Plusieurs éléments sont à considérer dans les aspects juridiques. Bien des gens les ignorent, ce qui peut se comprendre à moins d’être un initié. L’Association des cimetières chrétiens du Québec (ACCQ) est une bonne référence et offre de bons conseils. Les points suivants traitent des sujets les plus importants.

Responsabilité du concessionnaire d’un lot

La responsabilité du concessionnaire est à considérer, bien que non astreignante. Il y a trois circonstances où elle peut être mise en cause :

1. Si la pierre tombale a besoin d’être nettoyée ou réparée, cela relève de sa responsabilité. La fabrique peut obliger le concessionnaire à la réparer ou, dans le pire des cas, elle peut la retirer s’il ne désire pas maintenir le souvenir de ses ancêtres.

2. Toute inhumation doit être autorisée par le concessionnaire du lot. Normalement, lors d’un décès, le concessionnaire doit rencontrer un responsable de la fabrique. S’il est absent, la fabrique demande à la famille de le contacter pour qu’il puisse donner son accord. Ce n’est pas à la fabrique de communiquer avec le concessionnaire pour l’inhumation d’un corps, à moins que la demande provienne de la curatelle publique. Dans ce dernier cas, la fabrique consent à contacter le concessionnaire s’il est connu. Dans le cas où le concessionnaire est déjà décédé et que la fabrique ne connaît aucun autre membre de la famille du défunt, elle peut, à sa discrétion, procéder à l’inhumation.

3. Le concessionnaire doit transmettre ses coordonnées en cas de déménagement. De plus, s’il désire faire un transfert de sa concession, il doit communiquer avec la fabrique pour remplir les documents requis ou encore spécifier dans son testament le legs de sa concession à une personne de son choix. Advenant que cette personne refuse ce legs, la famille du défunt doit faire une réunion de famille pour nommer un nouveau concessionnaire et en aviser la fabrique.

Refonte du Code civil du Québec

Les lois du Québec ont préséance sur toute autre autorité. Bien que de nombreuses personnes aient obtenu par le passé, par signature de contrat ou autrement, des concessions de lots à perpétuité dans le cimetière de leur paroisse, ces ententes sont devenues caduques à la suite de la refonte du Code civil du Québec dans les années 1990. Plusieurs causes ont été portées devant les tribunaux et tous les plaignants ont été obligés de se soumettre aux nouvelles dispositions du Code civil.
Donc, les contrats de concessions à perpétuité ne sont plus valides. Tel que mentionné aux onglets gestion et contacts, une terre sacrée ne peut être aliénée alors que les ententes à perpétuité équivalaient à des ventes de terrain. Le nouveau Code civil a invalidé ces contrats et décrété que les concessions n’étaient pas perpétuelles mais limitées à 100 ans. Depuis, tous les lots sans contrat formel avec la fabrique ou ceux attribués à perpétuité, sont maintenant réputés se terminer après 100 ans. Puisque le seul point de repère demeure la date de la première inhumation, c’est elle qui est retenue comme date du contrat, et ce, pour l’ensemble des ententes. Puisque les registres d’inhumation donnent la date précise des sépultures, il devient facile de déterminer la date de fin de concession. Avec l’informatisation des lots et des concessions, la gestion du suivi des dossiers en est facilitée.
Depuis quelques années, tous les contrats conclus entre le concessionnaire et la fabrique ont une durée de 50 ans. En effet, pour les concessions d’une durée de 100 ans, il devient impossible pour la fabrique de retrouver des membres de la famille des inhumés quand la concession n’a pas été transférée ou léguée par testament à un autre membre de la famille. De plus, la fabrique encourage fortement les familles à conserver leurs lots familiaux en renouvelant le contrat de concession et en maintenant la pierre tombale en bon état. En cas de désuétude de cette pierre, les familles peuvent la faire remplacer et l’adapter à leurs besoins futurs puisqu’elle leur appartient.

Inhumation dans le cimetière

Toute inhumation dans le cimetière de Saint-Anaclet ne peut être effectuée que par les personnes autorisées par la Fabrique. Toute autre effectuée par des familles ou par des personnes non autorisées est illégale et interdite. Il est de la responsabilité de la Fabrique de localiser l’endroit où une fosse peut être creusée dans un lot.
De plus, toutes les inhumations doivent être consignées dans les registres paroissiaux. Pour ce faire, la famille désirant inhumer un défunt doit conclure une entente avec la Fabrique. Cette dernière ne peut pas délivrer de certificat d’inhumation si elle n’est pas consignée dans ses registres. De plus, lors de l’inhumation, des témoins tels que des membres de la famille doivent signer ce registre et valider les informations qui y sont mentionnées. Si aucun membre de la famille ne peut agir comme témoin, la personne mandatée pour effectuer l’inhumation et signer les registres doit à son tour faire intervenir un témoin. Le responsable du cimetière peut agir à ce titre.